Quel régime de responsabilité pour l’intelligence artificielle ?
À l’heure où les robots intelligents sont de plus en plus performants et convoités, on peut se demander quel serait le régime de responsabilité civile applicable à l’intelligence artificielle si un accident ou manquement devait survenir. Les robots intelligents font désormais partis e notre quotidien et suscitent l’intérêt. Les robots
Comment utiliser la création d’un tiers ?
Utiliser la création d’un tiers n’est pas sans risque au regard des droits de propriété intellectuelle, aussi nous vous invitons à bien identifier quels sont les droits susceptibles de porter sur la création que vous voulez réutiliser. Quels sont les différents droits portant sur la création ? Les droits d’auteur
Les licences libres
Les licences libres sont des contrats par lesquels l’auteur autorise la copie, la modification, la distribution et la diffusion de son œuvre par un large public, et ce, de manière concurrente, sans pour autant transférer les droits d’auteur qui y sont attachés. Ainsi, une œuvre sous licence
Le Cloud Act et la protection des données personnelles
Le Cloud Act, Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, est une loi qui a été votée et promulguée le 23 mars 2018 par les Etats-Unis. Le Cloud Act a pour but de faciliter la collecte des données personnelles, hébergées par des fournisseurs de services cloud. Le Cloud Act semble
L’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable du traitement
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un administrateur d’une page “Fan” du réseau social Facebook est co-responsable du traitement[1]. L’administrateur est donc soumis à un ensemble d’obligations. Rappelons qu’une page fan est un compte d’utilisateurs configurable sur Facebook par tout type d’utilisateur. Toute personne qui a
L’évènement Web à ne pas manquer : le Web2Day
Ce mois-ci s’est déroulé à Nantes, un évènement tech incontournable : le web2day. Cet évènement regroupe des centaines d’intervenants et de professionnels venant de tout horizon, pour défendre leurs idées et mettre en avant leur savoir faire. Le programme est assez simple : apprendre, networker, rencontrer des professionnels dans une
Créer un site en conformité avec le RGPD
[vc_row][vc_column][vc_column_text][show-team ids=’19355′ url=’active_new’ layout=’grid’ style=’img-square,img-white-border,text-left,img-left,normal-float,card-theme’ display=’photo,freehtml,location,name’][/vc_column_text][vc_column_text] Dans quelques jours, le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur (le 25 mai 2018). Un grand nombre d’entreprises devront prouver leur effort de mise en conformité au RGPD. Cet effort devra être apprécié au niveau de la construction
La mise en conformité au RGPD !
Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, dit RGPD[1], est entré en vigueur le 25 mai 2016, remplaçant la Directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995. Les dispositions du RGPD seront applicables dans l’ensemble des 28 Etats membres de l’Union européenne à
L’exception de courte citation
Généralement, l’auteur d’une “œuvre de l’esprit” originale dispose seul d’un droit moral et des droits patrimoniaux sur sa création. – Le droit moral permet à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre et de contrôler la destinée de son œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation ou autre modification
Le droit des dessins et modèles
Comment définir les dessins et modèles au sens du droit ? Selon les dispositions de l’article 3 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires en date du 12 décembre 2001, les dessins et modèles peuvent être définis comme étant : “l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que
Le dépôt de marque (protection d’une marque ou d’une création)
Il importe de rappeler que le dépôt de marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles usurpations par les tiers. La marque est un signe qui permet de s’identifier auprès de la clientèle et de les fidéliser à vos produits ou services. Selon la
La Protection par le droit d’auteur !
En principe, une œuvre est protégée du seul fait de sa création, elle ne nécessite aucun enregistrement auprès d’un Office administratif tel que INPI ou EUIPO. Ce qui est protégé par le droit d’auteur Si l’on se réfère aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle, le
La lutte contre l’usurpation d’identité personnelle : les solutions !
L’élaboration d’un délit d’usurpation d’identité sur Internet Les techniques d’usurpation d’identité numérique sont nombreuses et le vide juridique qui persistait jusqu’à l’adoption de la loi LOPPSI 2 ne permettait pas de les appréhender. En effet, jusqu’à présent, l’usurpation d’identité n’était pas sanctionnée en tant que telle, mais par des textes
La lutte contre l’usurpation d’identité personnelle
Les réseaux sociaux connaissent un développement exponentiel sur la toile. Mais à mesure que les réseaux sociaux ont pris de l’ampleur, le phénomène d’usurpation d’identité s’est développé sur l’Internet . Il est donc devenu essentiel que les internautes sachent maîtriser leur identité dans l’espace numérique. Pour ce faire les autorités
La protection juridique des logiciels
En France et en Europe, les logiciels ne sont pas protégés par le droit des brevets. Seuls les éléments techniques utilisés par un logiciel peuvent être brevetés. Donc l’invention technique émanant du logiciel est brevetable. Cependant, les logiciels sont protégés au titre des droits d’auteur, via un régime spécial, sous
Introduction au Droit des brevets
La notion de brevet Généralement, le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs public ou bien par une autorité reconnue par l’état. Ce titre confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur son invention durant 20 ans à compter du dépôt en France et en
L’enregistrement des contenus numériques Partie 3
La restitution de la trace probante est la finalité essentielle de la conservation La restitution se doit d’être intelligible et accessible par les individus. Donc, l’écrit exprimé, même sous une forme chiffrée ou sous forme de code informatique ne vaudront preuve que si leur contenu informationnel peut être produit de
L’enregistrement des contenus numériques Partie 2
Les moyens d’identification De nombreuses traces peuvent être qualifiées de preuve par écrit, indépendamment du support utilisé et des modalités de leur transmission. Toutefois, l’origine de cet échange électronique doit être sécurisée et garantir son authenticité. Cela consiste à pouvoir identifier le signataire et disposer de suffisamment de garanties en
L’enregistrement des contenus numériques
L’enregistrement des contenus numériques se réalise au cours du processus d’indexation des données permettant d’établir des profils comportementaux et de divers moyens d’identification favorables à la catégorisation des individus. L’indexation des données et la constitution des profils comportementaux Aujourd’hui, la notion de traçabilité commerciale présente de réels enjeux stratégiques en